J.O. 287 du 12 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21161
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Arrêté du 1er décembre 2003 fixant le taux de la vacation horaire allouée au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits
NOR : DEFP0302353A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115, L. 118, D. 90 à D. 96 et D. 108,
Arrêtent :
Article 1
Le taux de la vacation horaire allouée, par heure de travail effectif, au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits, qui n'est pas fonctionnaire ou agent de l'Etat, est fixé à 9,92 EUR.
En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies au président de la Commission supérieure des soins gratuits ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Le montant de l'indemnité pouvant être versée au président suppléant est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.Article 2
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.Article 3
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky